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Le régime juridique du droit de séjour en Grèce des ressortissants d’Etats hors C.E

 
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Le régime juridique du droit de séjour en grèce des ressortissants d’etats hors c.e

Le régime juridique du droit de séjour en Grèce des ressortissants d’Etats hors C.E

La présente note se borne à exposer les principaux types de titres de séjour ainsi que leur mode d’obtention en se référant à l’ensemble de la hiérarchie des textes récents (Lois modifiées, directives ministérielles, décisions administratives) applicables a ce jour*.

*Les textes applicables à ce jour sont:

- Loi 3386/05 (Entrée, séjour et insertion sociale des ressortissants de pays tiers sur le territoire hellénique), telle que modifiée par la loi 3536/2007 (Règlementation de questions relatives à la politique d’immigration et autres questions relevant de la compétence du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation).

- Directive ministérielle no 53 du 9 aout 2007 du Ministère de l’Intérieur portant sur l’application des lois 3386/05 et 3536/2007.

I. Conditions générales

a. Visas

Pour un séjour limité un visa touristique est nécessaire (la durée et les conditions d’obtentions variant selon les pays).

Les détenteurs de titres de séjour délivré par un pays de la C.E ou de l’Espace Economique Européen n’ont pas l’obligation d’obtenir un visa touristique pour l’entrée sur le territoire hellénique (à condition que leur titre de séjour et leur passeport soient en cours de validité).

Pour l’obtention d’un premier titre de séjour longue durée (au delà de trois mois), il est nécessaire d’obtenir avant l’arrivée sur le territoire hellénique un visa spécial délivré par les autorités Consulaires helléniques du lieu de résidence. Les visas touristiques eux n’ouvrent pas de droits à l’obtention d’un titre de séjour. Le ressortissant d’un Etat hors C.E est tenu de quitter le territoire à l’expiration de son visa touristique, en cas contraire il est passible d’une peine d’emprisonnement et une procédure d’expulsion administrative lui est infligée (loi 3386/2005 -articles 76 et suivants), aussi il est passible d’amendes lors de son départ volontaire.

Les conditions d’obtention du visa spécial varient en fonction du type de titre de séjour. (Voir deuxième partie). Nous en distinguons quatre

- En vue de l’obtention de titres de séjour pour emploi rémunéré,

- En vue de l’obtention de titres de séjours pour création et administration de sociétés (de personnes ou de capitaux),

- En vue de l’obtention de titres de séjour aux membres des Conseils d’Administration de sociétés (sociétés établies ou sociétés off –shore),

- En vue de l’obtention de titre de séjour dans le cadre de regroupement familial.

b. Délivrance du premier titre de séjour et renouvellement.

Avant expiration de leur visa spécial (non touristique), les demandeurs ont l’obligation de procéder à une demande de délivrance du premier titre de séjour
Les demandes sont déposées auprès des préfectures du lieu de résidence du demandeur.
Les préfectures effectuent un contrôle de forme sur les divers justificatifs à fournir, et ont l’obligation de transmettre les dossiers soit aux sur-préfectures (« perifereia ») pour la majorité des permis de résidents, soit au Ministère de l’Intérieur pour certains types de dossiers (permis accordés aux membres du Conseil d’Administration de sociétés, sociétés off-shore).

Les super préfectures ou le Ministère de l’Intérieur se prononcent sur l’obtention de permis de résident après avis conforme du Ministère de l’Ordre public.

La délivrance du permis est accordée par décision du Secrétaire General de la Sur-Préfecture ou par le Ministère de l’Intérieur.

II. Types de titres de séjour

1. Visas et Titres de séjour pour entrepreneurs et investisseurs

a. Activité en nom propre

- Visa spécial et premier titre de séjour:

La demande est soumise auprès des autorités consulaires grecques du pays de résidence du demandeur. Elle est ensuite transmise à la direction de la préfecture d’Athènes qui soumet le dossier à une commission spéciale. Les conditions essentielles sont les suivantes :

- i. Prouver de l’existence d’un dépôt d’au moins 60.000 euros (destiné à être investi dans le projet d’investissement) sur un compte personnel du demandeur (la dite somme doit être placée sur le compte bancaire du demandeur au lieu de résidence, ceci est la condition nécessaire pour l’obtention du visa professionnel. La dite somme doit ensuite être virée sur un compte personnel du demandeur dans un établissement bancaire hellénique).

- ii. L’activité visée doit contribuer au développement de l’activité économique en Grèce (une étude type « technique et financière » doit être fournie. L’étude revêt une forme très précise, certains comptables et conseillers financiers sont spécialisés pour ce type d’étude).

- Renouvellement du titre de séjour:

Tous les deux ans, la société ou l’activité exercée en nom propre doit être en cours (certificat de paiement des cotisations et certificat des autorités fiscales doivent être en cours)

b. Constitution de sociétés de capitaux

Dans ce cas la, l’investissement doit s’élever a 300.000 euros et le permis peut être accorde a tout les membres du Conseil d’Administration. De même est prévue une étude technique et commerciale sur la viabilité de l’investissement.

Les conditions d’obtention du visa spécial, du premier titre et le renouvellement sont sinon identiques que celles prévues pour l’activité exercée en nom propre.
 

2. Visas et Titre de séjour pour emploi rémunéré.

a. Employés de personnes morales ou physiques Grecques

L’employé qui par un contrat CDI ou CDD offre ses services a une personne morale ou physique domiciliée en Grèce (c'est-à-dire une personne morale ou physique habilitée à recruter du personnel, en d’autres termes affiliée auprès des caisses d’assurances publiques en tant qu’employeur (IKA), et enregistrées auprès des autorités fiscales) est en droit d’obtenir un titre de séjour (pour emploi rémunéré).

Les conditions sont essentiellement :

- Visa spécial :

i. L’employeur dépose une demande « d’invitation » auprès de la préfecture de son siège. La demande est sujette aux nombres de places par catégorie professionnelle qui ont été autorisées par la Préfecture (numerus clausus). Au niveau de la procédure, l’employeur doit par lettre de garantie assumer tout frais (en cas de reconduite a la frontière ainsi que les frais médicaux jusqu'à l’inscription de l’employé auprès des Caisses d’assurances publiques).


- Premier titre de séjour :

i. Visa spécial et passeport (voir premier paragraphe) non expiré
ii. CDD ou CDI avec une personne morale ou physique domiciliée en Grèce en cours de validité
iii. Avoir été enregistre auprès des autorités fiscales et auprès de la Caisse Nationale d’Assurance (IKA), les cotisations sont prises en charge par l’employeur


- Renouvellement du titre de séjour :

i. Le permis initial ne doit pas être expire (le renouvellement se fait un mois avant l’expiration du titre de séjour précédent)

ii. CDI ou CDD en cours de validité (l’employé peut changer d’employeur)

iii. Les cotisations salariales et autres charges doivent avoir été versées pendant toute la période couverte par le titre de séjour venant a expiration, l’employé peut justifier de la période de chômage que si il a été inscrit auprès de l’agence nationale pour l’emploi (OAED) ou d’une période de deux mois et demi lorsqu’elle est corroborée par la preuve d’un séjour a l’étranger (hors CEE) pour la même période.

b. Visa spécial et Titre de séjour accordés aux membres des C.A de sociétés

- Visa spécial, titre de séjour, renouvellement

i. La demande d’obtention d’un visa spécial, du titre ou de son renouvellement est formulée par la société pour le compte du ressortissant d’un pays tiers figurant au Conseil d’Administration de la Société. La demande est déposée auprès de la Préfecture du siège de la société.

ii. L’obtention du visa spécial ainsi que du titre de séjour ou de son renouvellement sont obtenus sur présentation de l’extrait du journal officiel publiant les membres du Conseil d’Administration et d’un certificat de la Chambre de Commerce et du TGI desquels ressort que les membres n’ont pas été modifies (accorde sous réserve de refus éventuels pour motifs d’ordre public).

c. Visa spécial et Titre de séjours accordés au personnel de sociétés off-shore (bureaux de représentation de sociétés outre-mer autorisées a employer du personnel pour des activités de promotion et de marketing de commerce réalisé hors du territoire grec)

- visa spécial

i. La demande de l’employeur (la société off-shore) est adressée au Ministère de l’Intérieur mais n’est examinée que sur la forme. Le numerus clausus valable pour les autres types de société (à travers l’examen de la Préfecture) n’est pas ici applicable.

ii. La demande est automatiquement transmise aux autorités consulaires et le visa est rapidement délivré. (Accordé sous réserve de refus éventuels pour motifs d’ordre public).

- Premier titre de séjour et le renouvellement :

Les conditions sont les même que pour les employés de personnes morales communes, a l’exception que les cotisations salariales ne sont pas obligatoires. L’employé est tenu de s’assurer auprès d’une société d’assurance privée néanmoins.

d. Visas et Titres de séjour aux employés de sociétés ayant leur siège dans la Communauté Européenne dans le but d’offre de service en Grèce.

La condition essentielle d’obtention du visa et du titre de séjour porte sur l’existence d’un contrat valable d’offre de services par des ressortissants étrangers employés et rémunérés par une société morale implantée sur un pays de la C.E pour le compte d’une personne morale privée ou publique grecque


3. Autres types de Visas et Titres de séjour

Il existe aussi plusieurs autres types de titres de séjours accordes pour motifs professionnels moins communs à savoir :

- Permis de séjour pour athlètes et entraineurs d’équipes

- Permis de séjour aux membres de groupes culturels

- Permis de séjour aux producteurs d’œuvres

- Permis de séjour aux membres d’écoles archéologiques étrangères

- Permis de résident pour emploi saisonnier

Ainsi que le nombre importants d permis de séjour délivrés pour regroupements familiers et les titres de séjour pour études.





 

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